CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La Société CAMADOUE, SARL au capital de 5 000 €, ayant son siège social ZI de Père BP 60069 – 40500 Saint-Sever, inscrite au RCS Mont-de-Marsan sous le numéro 848 865 390 ci-après dénommée « CAMADOUE ».
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de CAMADOUE pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.camadoue.fr (ci-après dénommé « le Site »), sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site et doivent être obligatoirement validées avant de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique votre entière adhésion, sans réserve à ces conditions.
CAMADOUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à votre commande sur le Site sont celles acceptées par vous au moment de la passation de votre commande.
Article 1 : PRISE DE COMMANDE
En tant que client de CAMADOUE, vous déclarez avoir la capacité de contracter et avoir eu connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation. CAMADOUE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
1. Votre panier constitue votre bon de commande.
2. Si vous choisissez de passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez alors vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, CAMADOUE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) article(s).
3. Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement. Votre commande sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. article 10).
Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu’avec le consentement de CAMADOUE et ce à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Article 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE
A chaque étape du traitement de votre commande (validation, changement éventuel de disponibilité, expédition) un courriel vous est envoyé sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans votre formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le courriel confirmant le traitement de votre commande et l’envoi de votre colis vous précisera le numéro du colis.
CAMADOUE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles). Elle dispose de 15 jours ouvrés pour vous indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et vous demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.
En toute hypothèse la vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par CAMADOUE par courrier électronique et après encaissement par CAMADOUE de l’intégralité du prix.
Article 3 : SUIVI DE COMMANDE
Vous pouvez à tout moment consulter l’état de votre commande en consultant la rubrique ” Mon compte ” sur le Site. Ce suivi vous permet de connaître l’état de traitement de votre commande puis de suivre le statut de l’expédition grâce au numéro de colis qui figurera dans le statut de votre commande.
Article 4 : INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
4-1 Caractéristiques des produits
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyées par CAMADOUE ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de CAMADOUE. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
4-2 Disponibilité des produits
CAMADOUE ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, CAMADOUE s’engage à vous en informer au plus vite et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. CAMADOUE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
CAMADOUE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques, droits et taxes, évolution du coût de la main-d’œuvre ou des matières premières, vos exigences particulières.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués sur votre bon de commande pour les commandes adressées en France Métropolitaine ou Corse.
Concernant les commandes vers un autre pays que la France métropolitaine ou la Corse, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour ces livraisons les modalités seront définies par CAMADOUE au client au cas par cas. Pour les produits expédiés hors Unions européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles.
Toutes les marchandises vendues voyagent à vos risques et périls, quel que soit le mode de transport.
Article 6 : PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par CAMADOUE et listés sur son Site.
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
CAMADOUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 7 : ZONES ET DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison courant à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine et la Corse le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande. Au plus tard le délai de livraison sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, et après expiration d’un délai de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre CAMADOUE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CAMADOUE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si ce dernier s’est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, CAMADOUE sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A la réception du(es) produit(s) commandé(s) le client a la responsabilité d’inspecter ses colis en présence du livreur avant de signer le bon de livraison et de notifier toute anomalie (choc, colis ouvert, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison …) au transporteur, ainsi qu’à CAMADOUE, dans un délai de 24 heures. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par CAMADOUE.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, non-conformité, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à CAMADOUE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de ce dernier dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Si vous ou le destinataire du colis êtes absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis.
En cas de retard significatif dans la livraison, nous nous engageons à vous dédommager en vous offrant les frais de livraison sur votre prochaine commande. Toutefois, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à CAMADOUE, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales…. Le Site ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si des lois, règlements ou tout autre événement entraînaient une retenue de vos articles aux frontières.
Article 8 : FACTURE
Le bon de commande que vous établissez en ligne ou la confirmation de commande qui vous envoyée par courrier électronique par CAMADOUE ne fait pas office de facture. Vous disposez de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture est jointe au colis.
CAMADOUE conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponibles dans le suivi en ligne de vos commandes.
Article 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE
La propriété de la chose vendue est transférée au client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à votre charge, dès acceptation du bon de commande par CAMADOUE.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre du droit de rétractation, définit à l’article L.221-18 du Code de la consommation vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception de la commande.
Vous pouvez alors nous renvoyer à vos frais les articles dans leur emballage d’origine.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@camadoue.fr ou par l’envoi d’une requête sur le formulaire de contact disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Vous pourrez choisir entre le remboursement de l’achat par chèque en euros ou l’échange avec un autre article de la boutique.
L’échange ou le remboursement des articles de votre commande ne sera effectué qu’après vérification par notre Service Clients de la quantité et de la qualité des articles qui nous ont été retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 2 à 5 jours à compter de la réception, par CAMADOUE, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 11 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont ainsi protégés par le droit d’auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de CAMADOUE.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites et feront systématiquement l’objet de poursuite.
Article 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CAMADOUE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Article 14 : LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : MEDIATION
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.