Conditions Générales de Vente

La Société CAMADOUE, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, ayant son siège social 23 RUE DE PAPIN – 40500 Saint-Sever, inscrite au RCS Mont-de-Marsan sous le numéro 848 865 390 ci-après dénommée « CAMADOUE ».

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de CAMADOUE pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.camadoue.fr (ci-après dénommé « le Site »), sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site et doivent être obligatoirement validées avant de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique votre entière adhésion, sans réserve à ces conditions.
CAMADOUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à votre commande sur le Site sont celles acceptées par vous au moment de la passation de votre commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.

Article 1- Prise de commande

En tant que client de CAMADOUE, vous déclarez avoir la capacité de contracter et avoir eu connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation. CAMADOUE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
 
1. Votre panier constitue votre bon de commande.

2. 
   Si vous choisissez de passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez alors vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, CAMADOUE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) article(s).
3. 
   Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement. Votre commande sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. article 10).

Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu’avec le consentement de CAMADOUE et ce à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

Article 2 – Confirmation de commande

A chaque étape du traitement de votre commande (validation, changement éventuel de disponibilité, expédition) un courriel vous est envoyé sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans votre formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le courriel confirmant le traitement de votre commande et l’envoi de votre colis vous précisera le numéro du colis.

CAMADOUE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles). Elle dispose de 15 jours ouvrés pour vous indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et vous demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.

En toute hypothèse la vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par CAMADOUE par courrier électronique et après encaissement par CAMADOUE de l’intégralité du prix. 

Article 3 – Suivi de commande

Vous pouvez à tout moment consulter l’état de votre commande en consultant la rubrique  » Mon compte  » sur le Site. Ce suivi vous permet de connaître l’état de traitement de votre commande puis de suivre le statut de l’expédition grâce au numéro de colis qui figurera dans le statut de votre commande.

Article 4 – Informations sur les produits

4-1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur et s’estime parfaitement informé.

Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance des préconisations du Vendeur.

Les photographies des produits, accompagnant leur description, reproduisent les produits proposés au Client. Toutefois, le Client reconnait et accepte que des variations minimes dans la représentation des articles peuvent intervenir, et que ces dernières n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. 

4-2 Disponibilité des produits

Lesdits produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le Client sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l’indisponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où le Client a déjà procédé à son règlement, le Vendeur pourra proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou l’annulation de la commande, au choix du client. En cas d’annulation de la commande, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande. A défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. Le restant de la commande du Client demeure ferme et définitif.

Article 5 – Prix

 
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques, droits et taxes, évolution du coût de la main-d’œuvre ou des matières premières, vos exigences particulières.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués sur votre bon de commande pour les commandes adressées en France Métropolitaine ou Corse.

Concernant les commandes vers un autre pays que la France métropolitaine ou la Corse, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour ces livraisons les modalités seront définies par CAMADOUE au client au cas par cas. Pour les produits expédiés hors Unions européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles.

Article 6 – Paiement

 Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par CAMADOUE et listés sur son Site. 

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.

 
CAMADOUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 7 – Zones et délais de livraison

Le délai de livraison courant à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine et la Corse le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande. Au plus tard le délai de livraison sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, et après expiration d’un délai de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre CAMADOUE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CAMADOUE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si ce dernier s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, CAMADOUE sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

A la réception du(es) produit(s) commandé(s) le client a la responsabilité d’inspecter ses colis en présence du livreur avant de signer le bon de livraison et de notifier toute anomalie (choc, colis ouvert, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison …) au transporteur, ainsi qu’à CAMADOUE, dans un délai de 10 jours. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour faire jouer son droit de rétractation sans avoir à motiver ce dernier.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, non-conformité, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à CAMADOUE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de ce dernier dans les 10 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Si vous ou le destinataire du colis êtes absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis.

En cas de retard significatif dans la livraison, nous nous engageons à vous dédommager en vous offrant les frais de livraison sur votre prochaine commande. Toutefois, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à CAMADOUE, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales…. Le Site ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si des lois, règlements ou tout autre événement entraînaient une retenue de vos articles aux frontières.

Article 8 – Facture

Le bon de commande que vous établissez en ligne ou la confirmation de commande qui vous envoyée par courrier électronique par CAMADOUE ne fait pas office de facture. Vous disposez de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture est jointe au colis.

CAMADOUE conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponibles dans le suivi en ligne de vos commandes

Article 9 -Transfert de propriété

La propriété de la chose vendue est transférée au client dès le moment où ce dernier ou un tiers désigné rentre physiquement en possession des biens achetés.

En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, dès réception de la commande par le client.

Article 10 – Droit de rétractation

Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1, 1° du code de la consommation), le Client qui a la qualité de consommateur dispose, sous certaines conditions, d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation, à savoir :

• D’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien (par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui) pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 du code de la consommation ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, les produits visés par la rétractation, ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document. Le restant de la commande du Client, non visé par la rétractation, demeure ferme et définitif.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complets, intacts, et en parfait état, au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Le Vendeur pourra également, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part, proposer au Client de procéder lui-même (ou par l’intermédiaire de son transporteur) à la récupération des biens concernés ; les frais de retour afférents étant à la charge exclusive du Client.

Le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Il supporte également le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées au Vendeur (afférentes au(x) produit(s) concerné(s) par la rétractation, sous les réserves ci-après indiquées), au plus tard :

• lors de la récupération effective des biens (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le bien, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation.

 Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Si le Client exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des produits, il lui est rappelé que :

• Si les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, ils seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le client.
• Si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne lui seront pas remboursés.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Pour plus d’information sur le droit de rétractation, consulter les articles du code de la consommation, retranscrits sous le formulaire de rétractation disponible en fin de CGV.

Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Vendeur, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales :

« Je déclare renoncer au contrat de vente (nom du contrat) n° ….. (du contrat) souscrit le ……………… (date de souscription)

Date et signature du Client : »

Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s’engage à lui rembourser le montant de la redevance perçue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Avant l’exécution complète de la prestation du Vendeur, si le Client a demandé au Vendeur de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser au Vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Vendeur de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le Client a la possibilité de demander expressément au Vendeur lors de sa souscription au contrat d’exécuter sa prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation objet du contrat entièrement exécutée. »

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont ainsi protégés par le droit d’auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de CAMADOUE.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites et feront systématiquement l’objet de poursuite.

Article 13 – Protection des données personnelles

Il est rappelé au Client que des données personnelles le concernant (notamment nom, prénom, adresse (de livraison / de facturation), adresse électronique, coordonnées téléphoniques, données bancaires) sont collectées selon les cas dans un cadre contractuel, sur la base de son consentement, pour répondre aux intérêts légitimes du Vendeur et respecter ses obligations légales et règlementaires. Le Client dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : ZI DE PERE BP 600069, 40500 Saint-Sever

ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@camadoue.fr , en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Il dispose également et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). 

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les modalités d’exercice des droits susvisés, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre page dédiée.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Loi applicable

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont exclusivement soumises au droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable du Client auprès du Vendeur de son changement d’adresse.

Article 16 – Médiation

Les Tribunaux français seront compétents pour traiter du litige opposant les parties, selon les dispositions du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association C&C Médiation (C&C-médiation 37 rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES numéro de téléphone 07 86 18 92 25, www. cc-mediateurconso-bfc.fr), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de C&C-médiation www.cc-mediateurconso-bfc.fr

–              soit par courrier adressé à C&C-médiation 37 rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

• Lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4°du code de la consommation).

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties demeurent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique toutefois pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

En outre, le Client consommateur est informé que selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :

« 1.   Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.

2. Les professionnels établis dans l’Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l’engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l’existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l’offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, qui s’appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».

Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :     

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Article 17 – Garanties légales

Le Client qui conclut le contrat de vente en qualité de consommateur bénéficie des garanties légales (garantie de conformité des produits au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil) prévues par la législation en vigueur.

Mentions obligatoires :

 Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644  du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».

Article 1648 du Code civil alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-6  du Code de la consommation « Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes ».

Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L217-8 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L217-9 du Code de la consommation « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L217-10 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».

Article L217-11 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L217-12 du Code de la consommation « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 du Code de la consommation « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14  du Code de la consommation Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

Article L217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

Le Client (ayant la qualité de consommateur) bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-3 du code de la consommation). 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à l’article 217-14 du code de la consommation. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

A moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant douze mois (article L.217-7 du code de la consommation).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans à compter de l’achat.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit adresser toute réclamation au Vendeur à l’adresse suivante :

Adresse postale : 23 RUE DE PAPIN, 40500 Saint-Sever

Adresse mail : contact@camadoue.fr

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.